Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°55-1271 du 29 septembre 1955
PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DU TITRE II (ENCOURAGEMENT EXCEPTIONNEL AUX ECHANGES AMIABLES) DU DECRET 541251 DU 20-12-1954
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret n°55-1271 du 29 septembre 1955
Modifié parDécret n°60-432 du 6 mai 1960Décret n°86-1419 du 31 décembre 1986