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Décret n°86-1419 du 31 décembre 1986

pris pour l'application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code rural relatif aux échanges d'immeubles ruraux

Abrogé12 décembre 1992
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code rural, et notamment les chapitres Ier et IV du titre Ier du livre Ier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le décret n° 56-112 du 24 janvier 1956 modifié pris en exécution de l'article 28 de la loi du 9 mars 1941 et de l'article 29 du décret n° 54-1251 du 20 décembre 1954 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code rural et relatif aux dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 17 janvier 1987 · Abrogé le 12 décembre 1992

Lorsque deux ou plusieurs propriétaires procèdent, en application du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code rural, à des échanges d'immeubles ruraux et demandent le bénéfice de la participation financière du département prévue par l'article 38 du code rural et de la réduction du droit de mutation prévue à l'article 709 du code général des impôts, ils soumettent à la commission départementale d'aménagement foncier un dossier comprenant :

  • le projet d'acte ou l'acte d'échange ;
  • tous renseignements, en particulier un plan parcellaire, permettant à la commission d'apprécier l'utilité de l'échange pour l'amélioration des conditions de l'exploitation agricole ou de la production forestière.

La commission peut subordonner la reconnaissance de l'utilité de l'opération aux conditions qu'elle estime nécessaires.

Créé le 17 janvier 1987 · Abrogé le 12 décembre 1992

Pour la préparation du projet d'échange, les propriétaires peuvent solliciter, en application des articles 5 et 5-1 du code rural, le concours d'un technicien rémunéré par le département.

La décision est prise et le technicien désigné par le président du conseil général sur proposition de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Le technicien est choisi sur une liste arrêtée par le commissaire de la République sur proposition de la commission départementale d'aménagement foncier et après avis du conseil général.

Créé le 17 janvier 1987 · Abrogé le 12 décembre 1992

Lorsque, en application de l'article 38-1 du code rural, des participants à un projet d'échange sollicitent l'arbitrage de la commission départementale d'aménagement foncier, ils adressent à celle-ci une demande accompagnée d'un dossier comprenant :

a) Un extrait des documents cadastraux ou, le cas échéant, des actes notariés :

1. Matérialisant la situation des lots avant et après le projet d'échange et, le cas échéant, la position des bâtiments d'exploitation ;

2. Précisant la surface des fonds dont l'échange est envisagé ;

3. Indiquant le nombre et l'identité des propriétaires concernés par cet échange ;

b) L'indication des conditions d'exploitation ou de gestion des fonds concernés ;

c) L'indication du nombre et de l'identité des propriétaires opposés à l'échange ainsi que la désignation cadastrale et la surface des fonds faisant l'objet de cette opposition.

L'arrêté du commissaire de la République rendant exécutoire la décision de la commission départementale est notifié à chacun des coéchangistes.

En cas de refus d'un propriétaire, contraint à l'échange par l'arrêté visé à l'alinéa précédent, de signer l'acte constatant cet échange, les autres coéchangistes peuvent, après avoir fait établir un constat de carence par le notaire chargé de la rédaction de l'acte, assigner le propriétaire récalcitrant en réalisation de l'échange devant le tribunal de grande instance du lieu de la situation des immeubles ayant le revenu cadastral le plus élevé.

Créé le 17 janvier 1987 · Abrogé le 12 décembre 1992

L'article 5 du décret n° 55-1271 du 29 septembre 1955 pris pour l'application du titre II du décret n° 54-1251 du 20 décembre 1954 tendant à accélérer l'aménagement foncier agricole et le remembrement et le décret n° 60-42 du 6 mai 1960 relatif aux échanges amiables d'immeubles ruraux sont abrogés.

Abrogé12 décembre 1992

Créé le 17 janvier 1987 · Abrogé le 12 décembre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer

BERNARD PONS.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND.

En vigueur du samedi 17 janvier 1987 au vendredi 11 décembre 1992

Décret n°86-1419 du 31 décembre 1986
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