Abrogé par Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 - art. 4 (V) JORF 12 décembre 1992
Créé le 17 janvier 1987 · Abrogé le 12 décembre 1992
Lorsque deux ou plusieurs propriétaires procèdent, en application du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code rural, à des échanges d'immeubles ruraux et demandent le bénéfice de la participation financière du département prévue par l'article 38 du code rural et de la réduction du droit de mutation prévue à l'article 709 du code général des impôts, ils soumettent à la commission départementale d'aménagement foncier un dossier comprenant :
- le projet d'acte ou l'acte d'échange ;
- tous renseignements, en particulier un plan parcellaire, permettant à la commission d'apprécier l'utilité de l'échange pour l'amélioration des conditions de l'exploitation agricole ou de la production forestière.
La commission peut subordonner la reconnaissance de l'utilité de l'opération aux conditions qu'elle estime nécessaires.
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