Abrogé1 août 1992
Créé le 1 janvier 1986
Le décret n° 72-775 du 16 août 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale est abrogé.
Décret n°86-1355 du 26 décembre 1986
Article 18
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 31 juillet 1992