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Décret n°86-1355 du 26 décembre 1986

Article 16

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Abrogé depuis le samedi 1 août 1992

Abrogé parDécret n°92-1344 du 23 décembre 1992art. 23 (Ab) JORF 24 décembre 1992 en vigueur le 1er août 1992

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 31 juillet 1992