Abrogé1 août 1992
Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 1 août 1992
Décret n°86-1355 du 26 décembre 1986
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Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 1 août 1992
En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 31 juillet 1992
Source : Légifrance