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Décret n°86-1355 du 26 décembre 1986

Article 3

Créé le 1 janvier 1986

Sous réserve des dispositions relatives aux emplois réservés, les enquêteurs de la police nationale sont recrutés par concours ouvert aux candidats titulaires du brevet des collèges ou d'un diplôme ou d'un titre équivalent dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, âgés de dix-sept ans au moins et de vingt-huit ans au plus au 1er janvier de l'année du recrutement et remplissant les conditions générales d'accès aux emplois des services actifs de la police nationale prévues au décret du 24 janvier 1968.
La limite d'âge supérieure est reculée du temps passé au titre du service militaire ou du service national actif ainsi que du temps prévu par les dispositions législatives et réglementaires concernant les charges de famille.
L'arrêté portant ouverture du concours fixe le nombre de postes qui peuvent être pourvus par les candidats du sexe féminin.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 31 juillet 1992