Abrogé par Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 50 (Ab) JORF 3 mai 2002 en vigueur le 18 mai 2002
Créé le 30 décembre 1986
En cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, un des rapporteurs est désigné par le président du conseil de la concurrence pour le suppléer.