Décret n°2002-689 du 30 avril 2002

Article 50

Abrogé27 mars 2007

Créé le 18 mai 2002

Le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est abrogé.

Effets de cet article

cite

Ordonnance 86-1243 1986-12-01 Décret 86-1309 1986-12-29

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

Abrogé parDécret n°86-1309 du 29 décembre 1986

En vigueur du samedi 18 mai 2002 au lundi 26 mars 2007

Le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est abrogé.