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JORF n°240 du 15 octobre 1999
Arrêté du 11 octobre 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-38 ;
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son titre VI ;
Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 susvisée ;
Vu le décret no 88-1309 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les prix de vente toutes taxes comprises des appareils électroniques correcteurs de surdité suivants, commercialisés par la société Phonak France aux audioprothésistes, sont fixés à :
Pico forte PPSC2 : 2 695 F ;
Pico forte PPCLP2 : 2 210 F ;
Pico forte PPSC : 2 563 F ;
Pico forte PPCL : 2 430 F ;
Pico forte PPC : 2 505 F ;
Sono forte 331X : 3 442 F ;
Sono forte 332XAZ : 3 660 F ;
Piconet 2P2AZ : 2 710 F ;
Piconet 231X : 2 985 F ;
Piconet 232XAZ : 3 418 F ;
Sona P2 : 3 550 F ;
Inca AFSC : 2 917 F ;
Inca Kamp : 2 756 F ;
Inca SC : 2 697 F ;
Lexa 232X : 3 090 F ;
Lexa 231X : 3 255 F ;
Epica E2 : 3 372 F ;
Super front PPC2D : 2 510 F.
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Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 octobre 1999.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
A.-M. Brocas
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain