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Décret n°86-1302 du 16 décembre 1986

relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux fonctionnaires des corps des adjoints et agents techniques des services extérieurs du ministère de l'agriculture

Abrogé1 janvier 1988
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'agriculture, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat, notamment l'article 4 ;

Vu le décret n° 86-593 du 14 mars 1986 portant statut particulier des corps des adjoints et agents techniques des services extérieurs du ministère de l'agriculture,

Abrogé1 janvier 1988

Créé le 24 décembre 1986 · Abrogé le 1 janvier 1988

Les fonctionnaires des corps des adjoints et agents techniques des services extérieurs du ministère de l'agriculture bénéficient pour compter du 1er janvier 1986 d'une prime de rendement dans la limite d'un crédit calculé par application de taux moyens annuels fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Abrogé1 janvier 1988

Créé le 24 décembre 1986 · Abrogé le 1 janvier 1988

La prime effectivement allouée à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen de son corps.

Abrogé1 janvier 1988

Créé le 24 décembre 1986 · Abrogé le 1 janvier 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1988

En vigueur du mercredi 24 décembre 1986 au jeudi 31 décembre 1987

Décret n°86-1302 du 16 décembre 1986
Article 1
Article 2
Article 3