Abrogé1 janvier 1988
Créé le 24 décembre 1986 · Abrogé le 1 janvier 1988
La prime effectivement allouée à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen de son corps.
Décret n°86-1302 du 16 décembre 1986
La prime effectivement allouée à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen de son corps.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 décembre 1986 · Abrogé le 1 janvier 1988
La prime effectivement allouée à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen de son corps.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1988
En vigueur du mercredi 24 décembre 1986 au jeudi 31 décembre 1987
Source : Légifrance