Décret n°86-1301 du 22 décembre 1986

Article 5

Créé le 24 décembre 1986

Le schéma directeur et ses annexes, de même que leur actualisation, sont transmis au ministre de l'industrie qui peut faire connaître au ministre concerné les observations qu'il appelle de sa part. Le cas échéant, il saisit le Premier ministre.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 août 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-879 du 1er août 2014art. 5

En vigueur du mercredi 24 décembre 1986 au mercredi 6 août 2014

Le schéma directeur et ses annexes, de même que leur actualisation, sont transmis au ministre de l'industrie qui peut faire connaître au ministre concerné les observations qu'il appelle de sa part. Le cas échéant, il saisit le Premier ministre.