JORF n°45 du 23 février 1999

Arrêté du 14 janvier 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifié par le règlement no 3318/94 du 22 décembre 1994, et notamment ses articles 4, 5 et 6 ;

Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, et notamment ses articles 13, 14 et 15 ;

Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations, modifié par le décret no 94-178 du 28 février 1994, notamment ses articles 6, 7 et 8 ;

Vu les demandes présentées par l'Association nationale des organisations de producteurs (ANOP) et la Fédération des organisations de producteurs de pêche artisanale (FEDOPA) en date du 16 décembre 1998 et du 5 janvier 1999,

Arrêtent :

1 version

Art. 1er. - A compter du 1er janvier et jusqu'au 30 avril 1999 inclus, le débarquement de bar (Dicentrachus labrax) par les chalutiers est limité à 5 tonnes hebdomadaires par navire.

1 version

Art. 2. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout producteur non adhérent qui aura méconnu les règles résultant de cet arrêté.

En cas de récidive, l'amende encourue est celle prévue pour la récidive des contraventions de 5e classe.

1 version

Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

APPLICATION DES ART. 4,5 ET 6 DU REGLEMENT CEE 3759-92 DU 17-12-1992; 13,14 ET 15 DE LA LOI 91411 DU 02-05-1991; 6,7 ET 8 DU DECRET 861282 DU 16-12-1986.

A COMPTER DU 01-01-1999 ET JUSQU'AU 30-04-1999 INCLUS,LE DEBARQUEMENT DE BAR PAR LES CHALUTIERS EST LIMITE A 5 TONNES HEBDOMADAIRES PAR NAVIRE.

EST PUNI DE L'AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE TOUT PRODUCTEUR NON ADHERENT QUI AURA MECONNU LES REGLES RESULTANT DE CET ARRETE.

EN CAS DE RECIDIVE,L'AMENDE ENCOURUE EST CELLE PREVUE POUR LA RECIDIVE DES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.

Fait à Paris, le 14 janvier 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et des cultures marines,

J.-M. Aurand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Gabrié