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Décret n°86-1282 du 16 décembre 1986

Abrogé1 janvier 2015par DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art. 4
11 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 19 novembre 1999 portant extension de règles de disciplines aux non-adhérents des organisations de producteurs membres de l'Association nationale des organisations de producteurs et de la Fédération des organisations de producteurs de pêche artisanale
Arrêté du 13 décembre 1999 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture
Arrêté du 14 janvier 1999 portant extension de règles de disciplines aux non-adhérents des organisations de producteurs membres de l'Association nationale des organisations de producteurs et de la Fédération des organisations de producteurs de pêche artisanale
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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