Décret n°86-1282 du 16 décembre 1986

Article 10

Créé le 18 décembre 1986

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parDÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014art. 4

En vigueur du jeudi 18 décembre 1986 au mercredi 31 décembre 2014