Décret n°86-1282 du 16 décembre 1986

Article 10

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Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 18 décembre 1986 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Publication d'un décret et responsabilité des ministres

Résumé. Un décret est publié et deux ministres sont chargés de son application.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 décembre 1986 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance