Créé le 18 décembre 1986 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Publication d'un décret et responsabilité des ministres
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.