Abrogé1 janvier 2015
Créé le 18 décembre 1986
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.