Créé le 2 mars 1988 · En vigueur depuis le 10 novembre 2007
Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2007
A l'issue de la consultation prévueà l'article 11 du présent décret, le projet ⏺, assorti des avis mentionnés au même article et aux articles L. 122-7 et R. 122-19 du code de l'environnement, de l'accord du préfet maritime, et du rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 du code de l'environnement, est soumis à enquête publique par le préfet, conformément aux articles L. 123-1 à L. 123-3 et R. 123-6 à R. 123-23 du codede l'environnement.
En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au vendredi 9 novembre 2007
En même temps qu'il est communiqué dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessus, le projet est mis, par décision du préfet, préfet, à la disposition du public pendant deux mois dans les mairies des communes intéressées. Cette décision est affichée dans les mairies pendant la même durée et mentionnée huit jours au moins avant cette mise à la disposition dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés. Elle précise la date à compter de laquelle le projet peut être consulté, les modalités de cette consultation et les conditions de recueil des observations.