Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986

Article 11

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Article 11

Le projet de schéma, accompagné du rapport environnemental visé à l'article L. 122-6 du code de l'environnement, est ensuite communiqué par les soins du préfet, pour avis, aux conseils municipaux des communes concernées et, le cas échéant, aux organes délibérants des groupements de communes compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme, aux conseils départementaux et régionaux concernés, aux chambres consulaires, aux comités régionaux de la conchyliculture, aux comités régionaux de pêches maritimes et élevages marins intéressés, à l'Office français de la biodiversité si un parc naturel marin se situe tout ou partie dans le périmètre du schéma, ainsi qu'aux établissements publics et aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux concernés.

Une délibération ou un avis est réputé favorable passé un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'organisme intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mars 1988 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des avis pour le schéma de mise en valeur de la mer

Résumé. Le projet de schéma de mise en valeur de la mer, avec son rapport environnemental, est envoyé aux différentes communes et organismes concernés pour avis.

Le projet de schéma, accompagné du rapport environnemental visé à l'article L. 122-6 du code de l'environnement, est ensuite communiqué par les soins du préfet, pour avis, aux conseils municipaux des communes concernées et, le cas échéant, aux organes délibérants des groupements de communes compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme, aux conseils départementaux et régionaux concernés, aux chambres consulaires, aux comités régionaux de la conchyliculture, aux comités régionaux de pêches maritimes et élevages marins intéressés, à l'Office français de la biodiversité si un parc naturel marin se situe tout ou partie dans le périmètre du schéma, ainsi qu'aux établissements publics et aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux concernés.

Une délibération ou un avis est réputé favorable passé un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'organisme intéressé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1580 du 31 décembre 2019art. 8 (V) : Remplacement de l'AFB par l'OFB dans les décrets

En résumé. Le texte remplace l'Agence française pour la biodiversité par l'Office français de la biodiversité dans le cadre des consultations pour les projets de schéma.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-1842 du 26 décembre 2016art. 5 : Modification des références institutionnelles et des procédures administratives

En résumé. Le texte remplace la mention de l'Agence des aires marines protégées par celle de l'Agence française pour la biodiversité.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte remplace 'conseils généraux' par 'conseils départementaux' pour refléter le changement de dénomination des conseils généraux en conseils départementaux.

En vigueur du samedi 3 décembre 2011 au samedi 21 mars 2015

Modifié parDécret n°2011-1701 du 30 novembre 2011art. 26 (VT) : Modification des organismes régionaux de la conchyliculture

En résumé. Le texte remplace les 'sections régionales' de la conchyliculture par les 'comités régionaux' dans la liste des organismes consultés pour avis sur le projet de schéma.

En vigueur du samedi 10 novembre 2007 au vendredi 2 décembre 2011

En résumé. La communication du projet de schéma est désormais accompagnée d'un rapport environnemental et étendue à de nouveaux destinataires, notamment les comités régionaux de pêches maritimes et les agences concernées par les aires marines protégées.

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au vendredi 9 novembre 2007

Source : Légifrance