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Décret n°86-1241 du 3 décembre 1986

fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

Abrogé16 janvier 2002
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraite, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique,

Créé le 6 décembre 1986 · Abrogé le 16 janvier 2002

Une prime de participation à la recherche scientifique peut être attribuée aux fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique appartenant aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants-ingénieurs, des techniciens de la recherche, des adjoints techniques de la recherche et des agents techniques de la recherche qui auront participé directement à des découvertes ou contribué à la conception, à la réalisation, à la mise au point et au suivi de techniques scientifiques nouvelles.

Créé le 6 décembre 1986 · Abrogé le 16 janvier 2002

La prime de participation à la recherche scientifique est, par nature, variable et personnelle. Son montant est fixé, chaque année, par le directeur de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en fonction de la contribution apportée par chaque agent à ces expériences.

Créé le 6 décembre 1986 · Abrogé le 16 janvier 2002

Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires à la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique et du Plan.

Abrogé16 janvier 2002

Créé le 6 décembre 1986 · Abrogé le 16 janvier 2002

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'éducation nationale, chargé de la recherche

et de l'enseignement supérieur,

ALAIN DEVAQUET

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'éducation nationale,

RENÉ MONORY

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

ALAIN MADELIN

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur du samedi 6 décembre 1986 au mardi 15 janvier 2002

Décret n°86-1241 du 3 décembre 1986
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