Abrogé par Décret n°2002-69 du 15 janvier 2002 - art. 6 (V) JORF 16 janvier 2002
Créé le 6 décembre 1986 · Abrogé le 16 janvier 2002
Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires à la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique et du Plan.