Décret n°86-1241 du 3 décembre 1986

Article 3

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Article 3

Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires à la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique et du Plan.

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Créé le 6 décembre 1986 · Abrogé le 16 janvier 2002

Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires à la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique et du Plan.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 décembre 1986 au mardi 15 janvier 2002

Source : Légifrance