Décret n°86-1175 du 31 octobre 1986

Article 12

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Article 12

Le décret n° 72-1259 du 22 décembre 1972, modifié par le décret n° 79-589 du 2 juillet 1979, relatif au conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement est abrogé.

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Créé le 6 novembre 1986 · Abrogé le 17 mai 2005

Le décret n° 72-1259 du 22 décembre 1972, modifié par le décret n° 79-589 du 2 juillet 1979, relatif au conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement est abrogé.

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En vigueur du jeudi 6 novembre 1986 au lundi 16 mai 2005

Source : Légifrance