1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°72-1259 du 22 décembre 1972
1 version
1 version
RELATIF AU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES ET A L'INSPECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT
COMPETENCE DU CONSEIL, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
ROLE, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT
ABROGE LE DECRET 6143 DU 12-01-1961 MODIFIE PAR LE DECRET 61286 DU 27-03-1961 ET DECRET 65467 DU 18-06-1965 AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
Décret n°72-1259 du 22 décembre 1972
Modifié parDécret n°78-918 du 6 septembre 1978Décret n°78-918 du 6 septembre 1978art. 1, v. init.Décret n°79-589 du 2 juillet 1979