En vigueur depuis le 8 août 2002
I. - (Paragraphe modificateur).
II. - L'article 4-1 du même décret pourra être modifié par décret simple.
Décret n°2002-1056 du 1 août 2002
I. - (Paragraphe modificateur).
II. - L'article 4-1 du même décret pourra être modifié par décret simple.
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En vigueur depuis le 8 août 2002
I. - (Paragraphe modificateur).
II. - L'article 4-1 du même décret pourra être modifié par décret simple.
En vigueur depuis le jeudi 8 août 2002
Source : Légifrance