JORF du 8 août 2002

Article 1

Article 1

Il est inséré après l'article 6 du décret du 24 octobre 1986 susvisé un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. »


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Version 1

Il est inséré après l'article 6 du décret du 24 octobre 1986 susvisé un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. »