Décret n°86-1139 du 24 octobre 1986

Article 6

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Article 6

Le recouvrement est poursuivi, le cas échéant, selon les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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En vigueur depuis le 25 octobre 1986 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Recouvrement selon les règles de gestion budgétaire

Résumé. L'article précise que le recouvrement des sommes dues se fait selon les règles de gestion budgétaire et comptable publique.

Le recouvrement est poursuivi, le cas échéant, selon les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 48 (V) : Mise à jour des références comptables dans les décrets

En résumé. Le décret de référence pour le recouvrement a été mis à jour, remplaçant plusieurs articles du décret de 1962 par un seul article du décret de 2012.

En vigueur du samedi 25 octobre 1986 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance