En vigueur depuis le 25 octobre 1986 · Dernière version le 1 janvier 2013
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Recouvrement selon les règles de gestion budgétaire
Le recouvrement est poursuivi, le cas échéant, selon les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.