Créé le 25 octobre 1986 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Le recouvrement est poursuivi, le cas échéant, selon les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n°86-1139 du 24 octobre 1986
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 48 (V)
Le recouvrement est poursuivi, le cas échéant, selon les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
En vigueur du samedi 25 octobre 1986 au lundi 31 décembre 2012
Le recouvrement est poursuivi, le cas échéant, selon les dispositions des articles 200, 201 (alinéa 2), 202 et 203 du décret du 29 décembre 1962.