Les opérateurs qui ont perçu les prélèvements etles producteurs ayant vendu des produits transforméssont soumis au contrôle des fonctionnaires assermentés de l'O.N.I.C.. Ces fonctionnaires sont habilités à demander communication de la comptabilité mentionnée à l'article 3 du présent décret et toutes justifications appropriées.

Dans le cas où un contrôle a permis de constater une omission totale ou partielle de déclaration, l'assujetti est invité à fournir des explications. Ledirecteur général de l'O.N.I.C. peut, le cas échéant, liquider d'office les droits dus. Le droit de reprise s'exerce jusqu'à l'expiration de la campagne de commercialisation suivant celle au cours de laquelle les prélèvements de coresponsabilité sont dus.

Les opérateurs qui ont perçu le prélèvement ainsi que les détenteurs des stocks mentionnés au troisième alinéa de l'article 1ersont soumis au contrôle des agents assermentés de l'O.N.I.C.. Ces agents sont habilités à demander communication de la comptabilité mentionnée à l'article 3 du présent décret et toutes justifications appropriées.

Dans le cas où un contrôle a permis de constater…

Le droit de reprise s'exerce jusqu'à l'expiration de la campagne…