Décret n°86-1139 du 24 octobre 1986

Article 4

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Article 4

Pour l'application du règlement C.E.E. n° 2040-86 de la commission modifié, est considérée comme exploitation agricole tout bien rural dont l'exploitant relève du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles au titre de l'article 1003-7-1 du code rural.

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Créé le 25 octobre 1986 · Abrogé le 21 janvier 1988

Pour l'application du règlement C.E.E. n° 2040-86 de la commission modifié, est considérée comme exploitation agricole tout bien rural dont l'exploitant relève du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles au titre de l'article 1003-7-1 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural 1003-7-1cite  Règlement CEE 2040-86 1986-06-30 Conseil

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 octobre 1986 au mercredi 20 janvier 1988

Source : Légifrance