Abrogé par Décret 88-65 1988-01-15 art. 2 JORF 21 janvier 1988
Créé le 25 octobre 1986 · Abrogé le 21 janvier 1988
Pour l'application du règlement C.E.E. n° 2040-86 de la commission modifié, est considérée comme exploitation agricole tout bien rural dont l'exploitant relève du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles au titre de l'article 1003-7-1 du code rural.