Décret n°86-1139 du 24 octobre 1986

Article 2

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Article 2

Pour les céréales prises en charge au titre de l'intervention, le prélèvement est perçu par précompte sur le prix d'intervention payé par l'O.N.I.C..

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Créé le 25 octobre 1986 · Abrogé le 21 janvier 1988

Pour les céréales prises en charge au titre de l'intervention, le prélèvement est perçu par précompte sur le prix d'intervention payé par l'O.N.I.C..

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 octobre 1986 au mercredi 20 janvier 1988

Source : Légifrance