Abrogé par Décret 88-65 1988-01-15 art. 2 JORF 21 janvier 1988
Créé le 25 octobre 1986 · Abrogé le 21 janvier 1988
Pour les céréales prises en charge au titre de l'intervention, le prélèvement est perçu par précompte sur le prix d'intervention payé par l'O.N.I.C..