Décret n°86-1139 du 24 octobre 1986

Article 1

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Article 1

L'Office national interprofessionnel des céréales (O.N.I.C.) est chargé de collecter à compter du 1er juillet 1988 les sommes perçues au titre du prélèvement de coresponsabilité et du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire institués par le règlement C.E.E. n° 2727-75 modifié susvisé du Conseil des communautés européennes du 29 octobre 1975 lors de la livraison de céréales par un producteur à un collecteur agréé ainsi que les sommes dues au titre de ces prélèvements par les producteurs lors de la vente de produits transformés.

L'O.N.I.C. est également chargé de collecter le prélèvement de coresponsabilité et le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire pour les quantités de céréales de semence qui n'ont pas fait l'objet d'une certification au sens de la directive C.E.E. n° 66-402 susvisée.

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En vigueur depuis le 25 octobre 1986 · Dernière version le 29 octobre 1988

L'Office national interprofessionnel des céréales (O.N.I.C.) est chargé de collecter à compter du 1er juillet 1988 les sommes perçues au titre du prélèvement de coresponsabilité et du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire institués par le règlement C.E.E. n° 2727-75 modifié susvisé du Conseil des communautés européennes du 29 octobre 1975 lors de la livraison de céréales par un producteur à un collecteur agréé ainsi que les sommes dues au titre de ces prélèvements par les producteurs lors de la vente de produits transformés.

L'O.N.I.C. est également chargé de collecter le prélèvement de coresponsabilité et le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire pour les quantités de céréales de semence qui n'ont pas fait l'objet d'une certification au sens de la directive C.E.E. n° 66-402 susvisée.

Relations

cite

cite  Directive CEE 66-402 1966-06-14 Conseilcite  Règlement CEE 2529-87 1987-08-21 Commission art. 7, art. 9cite  Règlement CEE 2727-75 1975-10-29 Conseil

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 1988

En vigueur du jeudi 21 janvier 1988 au vendredi 28 octobre 1988

En vigueur du samedi 25 octobre 1986 au mercredi 20 janvier 1988

Source : Légifrance