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Décret n°86-108 du 21 janvier 1986

Article 13

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Article 13

Les associations et organismes relevant des catégories définies à l'article R. 313-9 (2°, a, b et c) du code de la construction et de l'habitation et crées avant la publication du présent décret sont agréés de plein droit s'ils satisfont aux conditions édictées respectivement par les dispositions des articles R. 313-28, R. 313-34 et R. 313-35 dudit code. L'agrément est délivré au vu d'une déclaration assortie des justificatifs nécessaires, adressées au préfet dans les dix-huit mois de la publication du présent décret. Faute d'une telle déclaration, les dispositions de l'article R. 313-22 dudit code sont applicables.

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Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 11 mai 2012

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Agrément automatique pour certains organismes

Résumé. Certaines associations et organismes créés avant un décret peuvent être agréés automatiquement s'ils respectent certaines conditions, mais ils doivent faire une déclaration dans les 18 mois.

Les associations et organismes relevant des catégories définies à l'article R. 313-9 (2°, a, b et c) du code de la construction et de l'habitation et crées avant la publication du présent décret sont agréés de plein droit s'ils satisfont aux conditions édictées respectivement par les dispositions des articles R. 313-28, R. 313-34 et R. 313-35 dudit code. L'agrément est délivré au vu d'une déclaration assortie des justificatifs nécessaires, adressées au préfet dans les dix-huit mois de la publication du présent décret. Faute d'une telle déclaration, les dispositions de l'article R. 313-22 dudit code sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au jeudi 10 mai 2012

Source : Légifrance