Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-6, L. 443-7 à L. 443-15, R. 313-1 à R. 313-56, R. 331-1, R. 331-59-2 à L. 331-59-7, R. 331-67, R. 351-55 à R. 351-57 ;
Vu la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
Vu la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, notamment ses articles 11 et 81 ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 2 mars 1988
Les associations et organismes relevant des catégories définies à l'article R. 313-9 (2°, a, b et c) du code de la construction et de l'habitation et crées avant la publication du présent décret sont agréés de plein droit s'ils satisfont aux conditions édictées respectivement par les dispositions des articles R. 313-28, R. 313-34 et R. 313-35 dudit code. L'agrément est délivré au vu d'une déclaration assortie des justificatifs nécessaires, adressées au préfet dans les dix-huit mois de la publication du présent décret. Faute d'une telle déclaration, les dispositions de l'article R. 313-22 dudit code sont applicables.
Créé le 25 janvier 1986
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : LAURENT FABIUS
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, JEAN AUROUX
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, EDITH CRESSON
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX
Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, MICHEL CREPEAU