Abrogé par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 5
Créé le 25 janvier 1986 · Abrogé le 11 mai 2012
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.