Abrogé19 mars 2003
Créé le 13 juillet 1983
L'exercice par une entreprise d'une activité de protection des personnes est exclusif des autres activités prévues à l'article 1er.
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2003
En vigueur du mercredi 13 juillet 1983 au mardi 18 mars 2003
L'exercice par une entreprise d'une activité de protection des personnes est exclusif des autres activités prévues à l'article 1er.