Décret n°85-998 du 20 septembre 1985

Article 4

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Article 4

Les membres du comité de massif pour la Corse sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet de la région Corse. Toutefois les représentants de la région, des communes ou de leurs groupements sont nommés pour la durée de leur mandat électif ; les représentants des départements sont nommés lors de chaque renouvellement triennal des conseils départementaux. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

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En vigueur depuis le 2 mars 1988 · Dernière version le 22 mars 2015

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Nomination et mandat des membres du comité de massif en Corse

Résumé. Les membres du comité de massif pour la Corse sont nommés pour trois ans, sauf pour les élus dont le mandat suit leur durée élective.

Les membres du comité de massif pour la Corse sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet de la région Corse. Toutefois les représentants de la région, des communes ou de leurs groupements sont nommés pour la durée de leur mandat électif ; les représentants des départements sont nommés lors de chaque renouvellement triennal des conseils départementaux. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de dénomination des conseils généraux en conseils départementaux, sans modifier les règles de nomination.

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance