I. - Le fonctionnaire est informé par son administration, au moins trois mois avant la date de son détachement, de ses conditions d'emploi au sein del'organisme d'accueil et de sa rémunération. Au moins huit jours avant la date dedétachement, l'administration communique à l'agent la proposition de contrat de travail à durée indéterminée au sein del'organisme d'accueil. La période d'essaiqui résulterait de l'application de l'article L. 1221-19 du code du travail, d'une convention oud'un accord collectifs est réputée accomplie. II. - Le fonctionnaire qui exerce ses fonctions dans un service dontl'activité est transférée au titre du I de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée mais dont l'emploi n'est pas inclus dans le transfert est affecté sur unemploi vacant correspondant à son grade. A défaut, il peut bénéficier des dispositifs individuelsd'accompagnement prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnementde la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics.

Le détachement des fonctionnaires mentionnés à l'article 35 est prononcé…

Le détachement ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le ministre dont il relève et l'entreprise, qui définit la nature des activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités. Cette convention, visée par le contrôleur budgétaire, définit la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi et de rémunération, les modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.

Le détachement des fonctionnaires mentionnés à l'article 35 est prononcé…

Le détachement ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée…

Le détachement des fonctionnaires mentionnés à l'article 35 est prononcé…

Le détachement ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le ministre dont il relève et l'entreprise, qui définit la nature des activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités. Cette convention, visée par le membre du corps du contrôle général économique etfinancier, définit la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi et de rémunération, les modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.

Le détachement des fonctionnaires mentionnés à l'article 35 est prononcé par arrêté du ministre dont ils relèvent. Le détachement ne peut intervenir qu'aprèssignature d'une convention passée entrele ministre dont il relève et l'entreprise, qui définit la naturedes activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle et del'évaluation desdites activités. Cette convention, visée par le contrôleur financier, définit la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi etde rémunération, les modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.