Créé le 1 juin 1986
Un appareil portatif ne doit pas pouvoir contenir plus d'une source.
Décret n°85-968 du 27 août 1985
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1986
Créé le 1 juin 1986
Un appareil portatif ne doit pas pouvoir contenir plus d'une source.
En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1986