Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 233-5 et R. 233-83 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article R. 5233 ;

Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport et à la manutention des matières dangereuses ;

Vu le décret n° 67-228 du 15 mars 1967 portant règlement d'administration publique relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;

Vu l'avis de la commission interministérielle des radio-éléments artificiels ;

Vu l'avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;

Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL DELEBARRE.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre de l'agriculture, HENRI NALLET.

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, PAUL QUILES.