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Arrêté du 10 mars 1986

DESIGNANT LE LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS (LNE) POUR DELIVRER LE VISA D'EXAMEN TECHNIQUE AUX APPAREILS DE RADIOGRAPHIE GAMMA INDUSTRIELLE,L'HABILITANT POUR VERIFIER LEUR CONFORMITE AUX PRESCRIPTIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES ET PRECISANT LES REGLES APPLICABLES AUX DEMANDEURS DE VISA

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APPLICATION DE L'ART. 24 DU DECRET 85968 DU 27-08-1985.

Arrêté du 10 mars 1986