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Décret n°85-938 du 23 août 1985

Article 6

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Article 6

L'agrément est donné par le responsable de l'aide sociale à l'enfance après qu'aient été consultés de manière concomitante :

1° L'agent responsable du service de l'aide sociale à l'enfance ou son représentant ;

2° Deux personnes appartenant à ce service et ayant une compétence particulière dans le domaine de l'adoption ;

3° Un membre d'un conseil de famille des pupilles de l'Etat du département, nommé au titre du 2° ou du 3° de l'article 3 du décret du 23 août 1985 susvisé.

Ces personnes sont tenues au secret professionnel selon les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Elles ne sont pas consultées sur les demandes d'agrément émanant de personnes à l'égard desquelles elles ont un lien personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 septembre 1985 · Abrogé le 4 septembre 1998

L'agrément est donné par le responsable de l'aide sociale à l'enfance après qu'aient été consultés de manière concomitante :

1° L'agent responsable du service de l'aide sociale à l'enfance ou son représentant ;

2° Deux personnes appartenant à ce service et ayant une compétence particulière dans le domaine de l'adoption ;

3° Un membre d'un conseil de famille des pupilles de l'Etat du département, nommé au titre du 2° ou du 3° de l'article 3 du décret du 23 août 1985 susvisé.

Ces personnes sont tenues au secret professionnel selon les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Elles ne sont pas consultées sur les demandes d'agrément émanant de personnes à l'égard desquelles elles ont un lien personnel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au jeudi 3 septembre 1998

En vigueur du mardi 10 mai 1988 au mardi 31 août 1993

En vigueur du jeudi 5 septembre 1985 au lundi 9 mai 1988

Source : Légifrance