Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Explication du fonctionnement de la justice
Le Code de procédure pénale explique comment la justice fonctionne en France, des enquêtes aux peines, en passant par les procès et les recours.
- Article R75 — Communication des privations de droits électoraux à l'INSEE
- Article R77 — Vérification d'identité pour le bulletin n°1 du casier judiciaire
- Article R79 — Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire
- Article R80 — Demande du bulletin n°2 du casier judiciaire
- Article R80-1 — Établissement du bulletin n°2 du casier judiciaire
- Article R82 — Demande du bulletin n°3 du casier judiciaire
- Article R83 — Vérification d'identité pour le bulletin n°3 du casier judiciaire
- Sans article spécifique