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Décret n°85-913 du 29 août 1985

MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AU CASIER JUDICIAIRE

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MODIFICATION DES ART. R75,R77 (16 A 21),R80,R82,R83,R89 ET INSERTION DE L'ART. R80-1 DANS LE CODE SUSVISE.

ENTREE EN VIGUEUR LE 01-09-1985;IL EN EST DE MEME POUR L'ART. 10 DE LA LOI 85699 DU 11-07-1985.

INFORMATION DE L'INSEE DE L'IDENTITE DES PERSONNES FRAPPEES DE CONDAMNATIONS ENTRAINANT LA PERTE DES DROITS ELECTORAUX;LISTE DES AUTORITES DESTINATAIRES DU BULLETIN 2 DU CASIER JUDICIAIRE,DELIVRANCE DES BULLETINS 2 ET 3.

Décret n°85-913 du 29 août 1985