Dès la fin des opérations électorales, les délégués des listes en présence ont priorité pour consulter les listes d'émargement déposées dans les conditions fixées à l'article L. 68 du code électoral.

L'Etat prend directement en charge les frais de transport, de déplacement et d'hébergement des magistrats appelés à exercer les fonctions de président des bureaux de vote en application de l'article 9 de la loi du 23 août 1985 précitée, ainsi que de ceux exerçant en application de l'article 7 ci-dessus les fonctions de secrétaire des commissions de contrôle des opérations électorales et de recensement des votes.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.