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Décret n°85-904 du 27 août 1985

Article 31

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Article 31

Dès la fin des opérations électorales, les délégués des listes en présence ont priorité pour consulter les listes d'émargement déposées dans les conditions fixées à l'article L. 68 du code électoral.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 28 août 1985 au vendredi 25 janvier 2002

Source : Légifrance