L'Etat prend directement en charge les frais de transport, de déplacement et d'hébergement des magistrats appelés à exercer les fonctions de président des bureaux de vote en application de l'article 9 de la loi du 23 août 1985 précitée, ainsi que de ceux exerçant en application de l'article 7 ci-dessus les fonctions de secrétaire des commissions de contrôle des opérations électorales et de recensement des votes.