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Décret n°85-904 du 27 août 1985

Article 33

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Article 33

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 août 1985 · Abrogé le 26 janvier 2002

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 août 1985 au vendredi 25 janvier 2002

Source : Légifrance