Abrogé26 janvier 2002
Abrogé par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 13 (V) JORF 26 janvier 2002
Créé le 28 août 1985
Le secrétariat des commissions est assuré par des magistrats, de l'ordre judiciaire désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.