Abrogé par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 13 (V) JORF 26 janvier 2002
Créé le 28 août 1985 · Abrogé le 26 janvier 2002
Le secrétariat des commissions est assuré par des magistrats, de l'ordre judiciaire désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.