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Décret n°85-894 du 14 août 1985

Article 4

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Article 4

Chaque année, le président du conseil général transmet au commissaire de la République du département, à l'aide d'un formulaire normalisé, un état statistique donnant la répartition par fonctions des dépenses et des recettes relatives à l'aide sociale de l'année précédente.

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Créé le 24 août 1985 · Abrogé le 9 avril 2000

Chaque année, le président du conseil général transmet au commissaire de la République du département, à l'aide d'un formulaire normalisé, un état statistique donnant la répartition par fonctions des dépenses et des recettes relatives à l'aide sociale de l'année précédente.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 août 1985 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance