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Arrêté du 4 mars 1986

Article 1

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Article 1

Pour l'application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 85-894 du 14 août 1985 susvisé, le président du conseil général transmet au commissaire de la République du département les formulaires statistiques normalisés suivants qui doivent être conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté :

Annexe n° 1 : fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;

Annexe n° 2 : questionnaire sur le service départemental de la protection maternelle et infantile ;

Annexe n° 3 : questionnaires sur les services départementaux de prophylaxie sanitaire ;

Annexe n° 4 : questionnaires sur les services d'aide à domicile ;

Annexe n° 5 : questionnaires sur le personnel des services sanitaires et sociaux départementaux et des organismes conventionnés ;

Annexe n° 6 : questionnaire sur les bénéficiaires de l'aide sociale relevant de la compétence du département ;

Annexe n° 7 : questionnaire sur la santé de la mère et de l'enfant ;

Annexe n° 8 : questionnaire sur les dépenses d'aide sociale relevant de la compétence du département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 mai 1992

Créé le 6 mars 1986 · Abrogé le 7 mai 1992

Pour l'application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 85-894 du 14 août 1985 susvisé, le président du conseil général transmet au commissaire de la République du département les formulaires statistiques normalisés suivants qui doivent être conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté :

Annexe n° 1 : fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;

Annexe n° 2 : questionnaire sur le service départemental de la protection maternelle et infantile ;

Annexe n° 3 : questionnaires sur les services départementaux de prophylaxie sanitaire ;

Annexe n° 4 : questionnaires sur les services d'aide à domicile ;

Annexe n° 5 : questionnaires sur le personnel des services sanitaires et sociaux départementaux et des organismes conventionnés ;

Annexe n° 6 : questionnaire sur les bénéficiaires de l'aide sociale relevant de la compétence du département ;

Annexe n° 7 : questionnaire sur la santé de la mère et de l'enfant ;

Annexe n° 8 : questionnaire sur les dépenses d'aide sociale relevant de la compétence du département.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 mai 1992

En vigueur du jeudi 6 mars 1986 au mercredi 6 mai 1992

Source : Légifrance