Créé le 1 janvier 1986
Un rapport est présenté annuellement à la commission supérieure sur le fonctionnement du fonds par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Créé le 1 janvier 1986
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1986
Un rapport est présenté annuellement à la commission supérieure sur le fonctionnement du fonds par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.