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Décret n°62-791 du 10 juillet 1962
PORTANT CREATION DU CERTIFICAT.
L'ART. 4 EST ABROGE PAR LE DECRET 651093 DU 14-12-1965.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 481825 DU 29-11-1948.
Décret n°62-791 du 10 juillet 1962
Modifié parDécret n°65-1092 du 14 décembre 1965Décret n°65-1092 du 14 décembre 1965art. 2, v. init.