Décret n°85-879 du 22 août 1985

Article 11

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Article 11

Les articles 4, 5 et 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 1986.

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En vigueur depuis le 23 août 1985

Les articles 4, 5 et 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 1986.

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