Décret n°85-879 du 22 août 1985

Article 12

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Article 12

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 août 1985

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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